Conditions générales de vente Informatique

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société Atlantic Micro dont le siège social se trouve au 31, rue du Général Buat - 44000 Nantes immatriculée sous le numéro SIREN 502 992 597 et d’autre part, par toute personnes physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de nos prestations dénommée ci-après » l’acheteur « , « le consommateur ».

ARTICLE 1

Les conditions générales contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre Atlantic Micro et son client dans le cadre d’un service de réparation. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 2

Lors du dépôt de votre matériel la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. Atlantic Micro ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention de Atlantic Micro sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur.

ARTICLE 3

Nos réparations sont garanties 6 mois. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.

ARTICLE 4

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si Atlantic Micro n’a pas effectué la réparation dans un délai de 15 jours maximum et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

ARTICLE 5

Les prix fourni par l’entreprise sont des prix TTC en euro et la société est en franchise de tva. Atlantic Micro se réserve de modifier ses prix à tout moment. Certains appareils pris en charge ne sont pas réparables. Ils nécessitent cependant un temps de travail pour établir un diagnostic et statuer sur l’état du téléphone. Un forfait de 20 euros, sera donc facturé pour diagnostiquer le téléphone. Forfait que le client ne paiera que dans 2 cas. Si le client n’accepte pas le devis qui lui a été proposé par Atlantic Micro ou si le téléphone est jugé irréparable.

ARTICLE 6

En cas de retour sous garantie, la durée de la garantie est de 1 mois, à compter de la date de facturation, et cela pour le retour, sinon les clés pour windows et office après l'activation est à vie.

ARTICLE 7

Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité de Atlantic Micro ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. Atlantic Micro ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, suite à l’intervention des techniciens.

ARTICLE 8

Le client s’engage à récupérer ses appareils dans les 31 jours des réparations effectuées, suivant la date de prise en charge. Passé ce délai, un non-paiement de la commande sera validé et l’appareil recyclé.

ARTICLE 9

Dans certains cas, les chocs importants ayant entrainés la casse de l’appareil sont tels que la seule ouverture de l'ordinateur peut générer une panne qui peut être différente de la raison de prise en charge initiale. Atlantic Micro ne peut en cas être tenu pour responsable d’avoir causé la panne. L’ouverture d’un appareil est à la responsabilité du client.

ARTICLE 10

La Loi française est applicable à tout litige avec l’Acheteur.

ARTICLE 11

Le tribunal de Paris est seul compétent à tout litige avec l’Acheteur.